Programme de mesures

Document à l’échelle du bassin hydrographique comprenant les mesures (actions) à réaliser pour atteindre les objectifs définis dans le SDAGE révisé dont les objectifs environnementaux de la DCE. Les mesures sont des actions concrètes assorties d’un échéancier et d’une évaluation financière. Elles peuvent être de nature réglementaire, financière ou contractuelle. Le programme de mesures intègre :

• les mesures de base, qui sont les dispositions minimales à respecter, à commencer par l’application de la législation communautaire et nationale en vigueur pour la protection de l’eau. L’article 11 et l’annexe VI de la DCE donnent une liste des mesures de base.
• les mesures complémentaires, qui sont toutes les mesures prises en sus des mesures de base pour atteindre les objectifs environnementaux de la DCE. L’annexe VI de la DCE donne une liste non exhaustive de ces mesures qui peuvent être de natures diverses : juridiques, économiques, fiscales, administratives, etc.